Documentation Réglementaire
Téléchargez les règlements officiels, annexes et codes d'éthique de la CAM-CCIMA pour l'arbitrage et la médiation commerciale.
Document à télécharger
Annexes Arbitrage
Barème des frais d'arbitrage, procédure d'arbitre d'urgence, procédure accélérée et règlement de recouvrement accéléré des créances.
Règlement d'Arbitrage
Règlement complet de la procédure d'arbitrage CAM-CCIMA incluant les dispositions générales, l'introduction des procédures, l'organisation et le déroulement de l'arbitrage.
Règlement de la Cour
Code éthique & Conventions
Règlement de la Cour comme autorité de nomination, code d'éthique des arbitres et médiateurs, et clauses types d'arbitrage et de médiation.
Règlement de Médiation
Règlement complet de la procédure d'arbitrage CAM-CCIMA incluant les dispositions générales, l'introduction des procédures, l'organisation et le déroulement de l'arbitrage.
Arbitration Annexes
Arbitration fee schedule, emergency arbitrator procedure, expedited procedure and accelerated debt recovery regulations.
Arbitration Rules
Complete arbitration procedure rules including general provisions, introduction of procedures, organization and conduct of arbitration.
Rules of the Court, Code of Ethics & Model Clauses
Court rules as appointing authority, code of ethics for arbitrators and mediators, and model arbitration and mediation clauses.
Mediation Rules
Complete mediation rules including general provisions, mediation process, mediator appointment and agreement modalities.
Guide Utilisateur Interactif
La CAM-CCIMA (Cour d'Arbitrage et de Médiation de la CCIMA) est un organe spécialisé de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat du Cameroun.
Missions principales :
- Administration des procédures d'arbitrage et de médiation
- Résolution alternative des litiges commerciaux
- Formation et accompagnement des professionnels
- Promotion de la culture de la résolution amiable des conflits
Forte de plus de 100 ans d'expérience de la CCIMA, la CAM-CCIMA offre des solutions alternatives au contentieux judiciaire avec des procédures rapides, confidentielles et à coût maîtrisé.
La CAM-CCIMA est structurée autour de trois organes principaux :
Bureau Directeur
Définit les orientations stratégiques et supervise les activités générales de la Cour.
Comité Technique
Examine les demandes, nomme les arbitres/médiateurs et contrôle la qualité des sentences.
Secrétariat Permanent
Assure l'administration quotidienne et l'accompagnement des parties.
La CAM-CCIMA peut être saisie dans les cas suivants :
- Litiges commerciaux : Contrats de vente, prestations de services, partenariats
- Différends contractuels : Inexécution, mauvaise exécution, interprétation
- Conflits d'investissement : Disputes entre investisseurs et États
- Litiges de construction : Marchés publics, contrats de construction
- Différends financiers : Créances, garanties, financements
Conditions requises :
Existence d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage/médiation, ou accord des parties pour soumettre le litige à la CAM-CCIMA.